Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2023, le régime fiscal reposera sur la distinction entre vendeurs particuliers et professionnels.
Une vérification a mis en évidence un portefeuille de cryptomonnaies lié à votre dossier qui n’apparaît pas dans vos déclarations fiscales. Conformément à vos obligations, merci de régulariser la situation ou de contacter votre centre des impôts ou votre conseiller fiscal sous 30 jours afin d’éviter d’éventuelles sanctions. Si vous avez déjà effectué la déclaration, veuillez transmettre la preuve pour mise à jour du dossier.
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Vous déclarez vos cessions réalisées à titre professionnel
Conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 110-1 du Code de Commerce, qui définit comme acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, les personnes physiques exerçant une profession consistant en l'achat-revente d'actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du CGI.
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Vous exercez des opérations d'achat de vente et d'échange d'actifs numérique dans les mêmes conditions qu'un professionnel
Les plus-values encaissées par les contribuables qui se livrent à des opérations sur cryptomonnaies dans des conditions analogues à un professionnel seront soumises au barème progressif de l'impôt dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Seront concernés les investisseurs qui réalisent des opérations nombreuses et sophistiquées sur cryptomonnaies tout au long de l'année, et qui utilisent les mêmes outils et techniques que les traders professionnels pour cette activité. Ces investisseurs seront ainsi soumis au même régime fiscal que les contribuables qui opèrent sur les marchés boursiers dans des conditions analogues à celles des professionnels de la bourse, et que les contribuables qui font du « minage » (activité de création de cryptomonnaies).
Ils seront soumis au barème de l'impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction d'un abattement de 34 % (régime micro-BNC) ou des frais liés à l'activité (régime de la déclaration contrôlée).
Vous déclarez vos cessions réalisées à titre particulier
Les plus-values encaissées par les contribuables qui vendent des cryptomonnaies dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé seront taxées au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % + 17,2%), quelle que soit la fréquence de leurs transactions (occasionnelles ou habituelles).
Ils pourront toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l'application du barème progressif de l'impôt s'ils y ont intérêt (comme c'est le cas pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières) en cochant la case 3CN de la déclaration des revenus. Cette option, expresse et irrévocable, est indépendante de celle dédiée à la taxation au barème des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.
- Vous déclarez en ligne vos cessions réalisées à titre occasionnel
Le montant global de la plus-value ou de la moins-value réalisée au cours de l'année doit être indiqué dans la déclaration annexe n° 2086 de votre déclaration de revenus en ligne.
La déclaration annexe n°2086 est accessible à l'étape 3 de votre déclaration de revenus en cliquant sur le bouton « Déclarations annexes » (ou en cliquant sur la rubrique « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes » à gauche de l'écran de votre déclaration en ligne).
Les sommes complétées dans cette annexe viendront automatiquement alimenter votre déclaration de revenus principale (à la case 3AN en cas de plus-value, ou 3BN en cas de moins-value).
Précision : La plupart des comptes qui permettent de gérer les actifs numériques sont basés à l'étranger. Dans ce cas, vous avez l'obligation de déclarer votre compte d'actifs numériques en remplissant la déclaration annexe n°3916-3916bis. Cette déclaration annexe est accessible dans votre déclaration en ligne en cliquant sur « Déclarations annexes » (voir ci-dessus).
- Vous déclarez au format papier vos cessions réalisées à titre occasionnel
Le montant global de la plus-value de l'année doit être porté sur la case 3AN de votre déclaration de revenus ; ou sur la case 3BN s'il s'agit d'une moins-value. Ces cases se trouvent sur la Déclaration n°2042 C : Déclaration complémentaire.
La moins-value subie au cours d'une année est imputable exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au titre de cette même année. Elle n'est pas reportable sur les années suivantes.
Le report de la moins value doit obligatoirement être accompagné du dépôt d'une déclaration annexe n°2086 décrivant le détail des opérations.
Précision : La plupart des comptes qui permettent de gérer les actifs numériques sont basés à l'étranger. Dans ce cas,vous avez l'obligation de le déclarer en complétant le formulaire n°3916-3916bis : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France) en annexe à la déclaration de revenus.
MAJ le 11/07/2025